Selon le Code Général des Impôts, la cession d entreprise est par définition la transmission de l’exploitation. La propriété de la société sera alors transférée à un tiers. L’acte peut être gratuit ou payant selon le contrat réalisé entre les parties. D’un tiers physique ou morale vers un autre tiers, la propriété de la compagnie sera transférée durant cet acte. La démarche peut se décliner en une fusion, une vente, une donation ou un apport en société. La transmission des actifs d’une entreprise est soumise à la fiscalité mais aussi à des règles particulières, notamment concernant le droit à l’information des employés. Au lieu de créer une entreprise, vous aurez alors d’un autre côté la possibilité de réaliser le rachat d une entreprise déjà existante. De nombreux avantages apporte le fait de racheter une entreprise existante.
Pourquoi racheter une entreprise ?
Lorsque vous décidez de procéder à l’acquisition d une entreprise, vous disposerez d’une structure déjà fonctionnelle. Sur son secteur géographique, l’entreprise sera déjà reconnue et une clientèle existe. Les relations avec les prestataires, les établissements bancaires et avec les fournisseurs sont déjà établies. Selon la taille de l’entreprise, vous pourrez bénéficier d’une structure qui déjà créée lors de l’acquisition d entreprise, notamment concernant les systèmes informatiques, les services, les salariés, etc. De plus, le financement du rachat d’une entreprise sera plus facile. Vous pourrez alors obtenir plus facilement des financements auprès des établissements financiers à condition que l’entreprise à reprendre soit rentable comparée à une création. Vous pourrez trouver de nombreuses entreprises à reprendre sur le marché. Avec les chiffres d’affaire que l’entreprise aura déjà réalisés auparavant, il sera plus facile de calculer les prévisions financières. En ce qui concerne les chances de réussite, elles sont généralement plus importantes si vous optez pour le rachat entreprise plutôt que d’en créer. D’un autre côté, le rachat d’entreprise présente des risques qui ne devront pas être pris à la légère. Il vous faudra alors bien mesurer les risques que vous pourrez faire face. Avant de vous lancer dans un tel projet, il sera plus judicieux de vous faire accompagner par un professionnel du domaine qui connait bien le secteur. Vous obtiendrez d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne le rachat d une entreprise en suivant ce lien.
Comment racheter une entreprise ?
Pour racheter une entreprise, il vous faudra bien sûr trouver une qui sera disponible et qui répondra le mieux à vos attentes et à vos besoins. Dans la plupart du temps, vous pouvez procéder plus facilement à l’acquisition entreprise grâce au bouche-à-oreille. Chez leurs concurrents mais aussi dans leur secteur d’activité, des informations circulent entre les entrepreneurs concernant tout ce qui se passe. Vous pouvez aussi vous rendre sur les plateformes spécialisées qui vous mettront en relation avec les cédants d’entreprises. Comme pour tout achat, il vous faudra d’abord analyser l’entreprise à racheter si elle répond bien à vos exigences. Cette étape est très importante. D’un œil objectif, vous devez être capable de cerner si l’opportunité est intéressante ou non. En raison de l’importance des montants engagés dans le rachat d’une entreprise, le financement de l’opération est une étape délicate. Vous avez le choix entre la sollicitation d’investisseurs, les prêts bancaires, les apports en compte courant ou les apports en capital. Le rachat d’une entreprise peut s’effectuer de plusieurs manières mais en général, ce sont les titres de l’entreprise cédée qui sont rachetés par l’entrepreneur pour le cas d’une société.
Le fonctionnement de la cession d’une entreprise
De l’autre côté, la cession d’entreprise se définit par la transmission d’une société par le biais d’une donation, d’une fusion ou d’un acte de vente. Les actifs du propriétaire de l’entreprise seront alors transférés durant l’acte. La cession peut être partielle ou totale selon les préférences du propriétaire de l’entreprise. Si l’ensemble des actifs est touché, il s’agira d’une cession totale d’entreprise. Si l’intégralité de la société n’est pas touchée par le changement de propriétaire, la cession est dite partielle. Le statut de la cession d’entreprise n’est pas le même. Il varie en fonction de la forme juridique du cédant et celle du repreneur de l’entreprise. Toutes les catégories d’établissements qui exercent des activités professionnelles sont touchées par cette démarche. Sur des commerces, des grands groupes ou même des PME, la cession d’entreprise peut être réalisée. Une société de type EURL, SAS, SARL ou SA peut alors être acquise par le repreneur. En fonction de l’ambition de ce dernier, une entreprise individuelle peut également être acquis.
Le droit d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise
D’après la loi Hamon, tous les salariés devront être informés de la cession de l’entreprise pour le cas d’une entreprise disposant de moins de 250 salariés. Les salariés devront alors être informés par les chefs d’entreprise au moins deux moins à l’avance concernant un projet de cession. Si l’employeur néglige cette démarche, l’annulation de la cession d’entreprise peut être possible.